Pétition pour le Référendum Contraignant et l’Initiative Citoyenne (RCIC)

Notre société nous appartient. Nous, citoyens, devons participer aux décisions qui la concernent.
Les instruments indispensables qui nous le permettent sont le Référendum Contraignant et l’Initiative Citoyenne. (RCIC)

La Suisse, auquel nous faisons référence, dispose actuellement du système de référendum le mieux établi. 
Le jour où ce référendum sera inclus dans la Constitution belge, il sera un exemple pour le reste de l'Europe.

Nous, citoyens de l'Etat belge, constatons que la politique de notre pays comporte un déficit fondamental de démocratie : 
toutes les décisions politiques sont prises au niveau des structures de partis. Le citoyen est tenu à l'écart. 

Les élections n'y changent rien car les programmes des partis ne représentent pas les souhaits des citoyens 
et – surtout – ces programmes n'ont rien de contraignant. 

Les élections ne sont donc pas une réponse aux besoins de notre époque. La démocratie directe s'impose. 
Nous demandons de changer l'article 33 de la Constitution, « Tous les pouvoirs émanent de la Nation. 

Ils sont exercés comme précisé par la Constitution » en « Tous les pouvoirs émanent du peuple belge. 

Ce peuple exerce sa souveraineté via ses représentants et par l'intermédiaire du référendum contraignant sur initiative citoyenne. »

signez ici

 

Précisions :

Qu'est-ce que le Référendum Contraignant sur Initiative Citoyenne (RCIC) ?

Il permet à la population  de proposer et de voter des lois ou de les récuser. Il permet de renvoyer des représentants du peuple élus s'ils ne satisfont pas.
Précisons brièvement le contexte et la mise en oeuvre :

a) l’Initiative citoyenne:
Une personne ou un ensemble de citoyens propose une loi, réunit le nombre exigé de signatures pourobtenir  l’ accord de sesconcitoyens et remet sa proposition en même temps queles signatures à l'autorité. L'autorité a six mois pour adopter la proposition de loi et rendre l'arrêté d'exécution actif.

b) Le référendum:
Si l'autorité refuse la loi proposée par les citoyens , les citoyens ont le droit de réunir un plus grand nombre de signatures;  la proposition de loi est alors soumise au référendum qui sera organisé dans les six mois  qui  suivent.

A l'occasion de ce référendum, la population s'exprime, par « oui » ou par « non », au sujet de la proposition. La double majorité est décisive.(voir bouton: Proposition spécifiquement pour la Belgique).

Tant qu'un groupe limité de personnes – élues ou non - décide des lois, la population n'est pas souveraine et il n'y a pas de démocratie. Grâce au référendum contraignant sur initiative populaire  les citoyens sont  souverains. Idée utopique ? La Suisse nous montre que cela fonctionne depuis deux siècles ! D'autres pays appliquent ce système. USA, Italie, Allemagne le font à divers degrés..

 

Quelles sont les conditions à remplir pour une démocratie directe ?

- Accepter la règle de la majorité simple de votants pour une prise de décision. Confiance et respect envers les citoyens !

- Développer une vraie culture du débat, préparant au référendum. Trois mois avant chaque référendum, les « pour » et les « contre » doivent être présentés dans une brochure unique et neutre présentant les opinions des opposants et des demandeurs qui ont initié le référendum et leur donnant  un nombre de pages égal.

En reprenant le référendum contraignant sur initiative populaire dans la Constitution, le Parlement crée les conditions favorables à une vraie démocratie.

Une population est-elle capable de prendre des décisions responsables sur base de simples questions oui- non ?

Voter une loi se fait après s'être informé ! On a pu constater qu'en Suisse, les citoyens en sont capables, autant que leurs représentants. La brochure prévue, des débats, internet,  permettent à  monsieur et madame tout-le-monde  de se renseigner au même titre que les politiciens. Ensuite, la décision dépend de la conscience de chacun... comme dans une assemblée politique.(Où le vote serait secret. Ce n'est vraiment pas le cas aujourd'hui!)

NB. Les référendums en Suisse n'ont jamais créé de  grands bouleversements politiques.

L'obligation de voter: nécessaire à l'occasion d'un référendum ?

L'argument le plus entendu : s'il n'y a pas d'obligation de voter, le résultat du vote ne représente pas la volonté de toute la population.  Cet argument est fallacieux. Les citoyens doivent être libres de voter et celui qui ne vote pas, donne automatiquement sa voix au citoyen qui vote. Il s'agit du principe valable pour les représentants du peuple à l'heure actuelle : les citoyens les ont mandatés pour agir à leur place.

Ajoutons que si le vote est obligatoire, les votes des citoyens qui ne sont pas intéressés ou qui ne comprennent pas l'initiative faussent la volonté générale du peuple.

Notez bien: En Belgique, les citoyens sont obligés de se présenter au bureau de vote, et non de voter.

le choix du vote obligatoire ou non obligatoire, pourrait faire, par exemple,  l’objet d’une initiative citoyenne.

* Pourquoi un référendum  CONTRAIGNANT ?

Des référendums non contraignants – où l'autorité n'est pas contrainte de respecter le résultat – n'ont rien de démocratique : ce n'est pas la population mais les politiques qui ont le dernier mot, qui décident.
En Belgique existe le référendum non contraignant ou consultation populaire. Ces consultations se font au niveau communal et provincial. et sont prévues au niveau régional. La 6e réforme de l'Etat les prévoit dans la Constitution au niveau régional, mais ceci n'est pas encore d'application.

Le fait de demander à l'autorité fédérale d'inclure le référendum contraignant au niveau fédéral doit rendre le référendum communalet  provincial  tout aussi contraignant ainsi que le référendum régional qui se prépare.

 

Significations trompeuses du mot « référendum ».

Il y a beaucoup de confusion en ce qui concerne le sens des mots référendum, consultation populaire, plébiscite.
Référendum est un terme général qui demande  un  complément comme, par exemple, contraignant, non contraignant, facultatif.

Une consultation populaire est un référendum non contraignant.

Un plébiscite est une consultation des citoyens par l'autorité. Le plébiscite est encore souvent confondu avec le référendum tout court. Un exemple récent est le plébiscite concernant le Brexit initié par le gouvernement lui-même. Les plébiscites engendrent la méfiance des démocrates car ils sont en quelque sorte imposés par le gouvernement avec le risque que l'autorité arrive à imposer le résultat souhaité par les organisateurs. Ce n'est pas pour rien qu'il s'agit d'un procédé apprécié des régimes dictatoriaux...

Les référendums peuvent-ils remplacer les politiciens élus ?

En aucun cas : ils complètent le travail de ces politiciens.

En exemple les trois sortes de référendum existant en Suisse.

  1. L'initiative populaire :

Elle concerne une révision partielle ou totale de la Constitution ou toute autre proposition de nouvelle loi par des citoyens.
- 100.000 signatures sont exigées pour pouvoir demander une initiative

- Elle concerne et doit être soumise à la population du pays dans sa totalité

- Pour être acceptée, elle exige une « majorité double » : la majorité des voix dans tout le pays et  dans les cantons.

  1. Le référendum facultatif :

Il s'agit d' obtenir l'annulation de lois ou de parties de lois votées par le parlement.
- 50.000 signatures sont exigées pour pouvoir demander un référendum facultatif

- Si le nombre de signatures requis est réuni, la loi controversée est soumise à un référendum populaire.

- La loi est rejetée ou acceptée sur majorité simple des voix.

  1. Le référendum obligatoire :

L'Etat doit soumettre à toute la population des projets de lois parlementaires comme des changements de la Constitution ou des accords internationaux.

Pour que ces changements soient acceptés, la « double majorité » est requise : majorité simple dans tout le pays et dans les cantons.

Précisons que la Suisse connaît régulièrement des référendums au niveau cantonal ou communal. Ils sont contraignants, ce qui signifie que l'autorité locale doit respecter leur résultat.

NB. Le parlement suisse a le droit de faire une contre-proposition. En cas de vote sur l’initiative et le contre-projet, les citoyens ont le choix d’accepter les deux, de refuser les deux, ou d’accepter l’un ou l’autre. Ils doivent par ailleurs répondre à une question subsidiaire pour dire lequel des deux objets ils préféreraient au cas où les deux sont acceptés.

Proposition spécifique pour la Belgique.
La double majorité se prête aussi à la Belgique. Afin de protéger chaque minorité, pour les référendums portant sur la Constitution et l’ensemble du pays, nous proposons la double majorité des votes: celle de la majorité des votants et celle des entités  . Lesquelles des entités sont à favoriser (Régions, Communautés, provinces…?) fera l’objet d’études plus détaillées. Nous laissons  au gouvernement le choix  de la meilleure formule pour constituer cette "double majorite"( régions, communautés, provinces?).

* Quel modèle de référendum voulons-nous obtenir par cette pétition ?
Nous voulons le modèle suisse. Et ceci parce que ce pays a une longue expérience en la matière (officiellement depuis 1848). Nous estimons aussi que le nombre de signatures exigé convient à la Belgique.

Faut-il exclure certaines questions des référendums ?

Il ne devrait y avoir aucune limite à la souveraineté du peuple et donc aucune demande ne devrait pouvoir être exclue a priori. Il y a malheureusement loin du rêve à la réalité.

Pour cela nous ajoutons: ‘aucune limite’: à l’exception des initiatives qui porteraient atteinte au respect de la dignité humaine ainsi qu’au Bien Commun (protection des individus, sécurité sociale).

* Quelles sont les modalités d'exécution pour que le référendum contraignant (RCIC) devienne loi ?

Avant qu'un texte de la Constitution puisse avoir force de loi, ce texte doit d'abord être transformé en décision légale ( « Proposition de décret particulier », à présenter par des citoyens ou des parlementaires. Suit l'acceptation de cette proposition de décret par la commission parlementaire compétente). Vu que la plupart des politiciens n'ont guère envie de se dessaisir de leur droit de décision, ils seront tentés d'ajouter autant de limitations que possible. C'est aux citoyens d'exercer alors une pression suffisante pour les en empêcher. Pour cette raison, notre pétition exprime l'exigence de s'en tenir au modèle suisse. Si, plus tard, des défauts devaient apparaître, nous avons tous la possibilité d'apporter des changements à cette loi grâce au référendum.

Avantages et désavantages du référendum contraignant sur initiative citoyenne.
Le RCIC n'est pas parfait, n'est pas un remède-miracle ! Mais ses avantages sont bien plus importants que ses inconvénients.

Avantages du RCIC :
-Il renforce l'esprit de citoyenneté  de la population ET rapproche la population des politiciens, les incite  à travailler ensemble.
-Il oblige le gouvernement de tenir compte de la volonté de la population.
-Les citoyens créent eux-mêmes la société dans laquelle ils vivent et en sont responsables. Une dynamique existe qui ne peut exister  là où  règne l'indifférence !

 

 

Désavantages du RCIC :

-Il ne peut convenir en temps d'urgence car il exige la réflexion et l'information . En Suisse, il y a six mois entre une proposition et une votation. Si une décision doit être prise en urgence par le Parlement, le peuple peut demander un référendum plus tard à ce sujet.

-Trop de votations trop souvent et sur trop de sujets crée une fatigue. Une bonne  législation en ce qui concerne l’introduction d’un projet de loi peut rendre inutiles nombre de référendums.  Il est donc indispensable d'être précis dans les lois comme dans les demandes pour les limiter.

-NB. Un sérieux danger est l'intervention probable de riches lobbies et des médias. Cet inconvénient existe dans le système actuel et semble insurmontable. Il est donc indispensable de pouvoir exiger la transparence financière grâce à un système légal de contrôle.

 

Nombre de signatures sous cette pétition :

Aucun nombre n'est exigé pour ce genre de pétition.
Nous voulons atteindre 100.000 signatures dans toute la Belgique.
Simplement en envoyant cette pétition aux personnes que vous connaissez, vous participez à la réalisation de ce projet tout particulier!