En Suisse, il n'y a pas de sujets exclus. Une seule exigence préalable : il ne peut y avoir deux sujets pour une seule initiative populaire. En Suisse, il est carrément possible d'introduire ou d'éliminer des « droits de l'homme », de changer le système des impôts ou la gestion de l'état ! Des référendums concernent par exemple les dépenses de l'état, des affaires militaires ou le système démocratique lui-même sont à l'ordre du jour. Les résultats d'un référendum sont toujours contraignants et nulle part en Suisse on ne s'occupe du nombre de participants à ce référendum.

II. La pratique du référendum en Suisse

Depuis 1848, plus de 500 référendums ont été organisés au niveau fédéral. Il y en a aussi au niveau des cantons et des communes et on arrive à un total d'environ 200 référendums par an en Suisse. Référendums et élections sont réunis de manière à ce qu'il n'y ait que 2 à 4 jours de vote par an. Ces jours-là, le Suisse vote pour différents référendums et élections au niveau communal, cantonal et fédéral. Pour chaque jour de vote chaque électeur reçoit une brochure du gouvernement. Cette brochure donne des informations pratiques concernant les propositions des « pour » et des « contre ». Voter par lettre était possible depuis un certain temps, il s'y est ajouté le vote par internet. Seuls 5% des électeurs se rendent encore au bureau de vote, 85% votent par lettre et les 10% restants le font par internet (1)

La démocratie directe a pour avantage immédiat que les politiciens suisses se montrent très prudents dans l'élaboration des lois. Pourtant, pratiquement la moitié des lois faisant l'objet d'un référendum facultatif sont rejetées. Les propositions concernant des changements de la constitution ou la participation à des organisations internationales sont acceptées trois fois sur quatre. L'histoire montre que les initiatives populaires n'ont qu'une chance sur dix d'être couronnées de succès. Ce qui correspond à une donnée observée ailleurs en matière de démocratie : les citoyens sont prudents et ne soutiennent pas des propositions visiblement faibles.

Dans la plupart des communes ainsi que dans quelques cantons existe toujours l'assemblée du peuple. Chaque année, les citoyens se réunissent sur la place du marché pour élire le gouvernement cantonal, des membres du conseil et des juges. A la même occasion, ils décident de lois déjà préparées et d'initiatives populaires introduites. Les votes se font à main levée.

Des sondages montrent qu'aux yeux des Suisses la démocratie directe compte parmi les institutions les plus appréciées. Même une majorité de Suisses ne votant jamais y est favorable. Comme les règles de la démocratie directe font partie de la constitution, comme la constitution ne peut être changée que via un référendum obligatoire, la classe politique ne peut toucher à la démocratie directe sans l'assentiment de la population. En Suisse, le peuple est réellement souverain.

III. La démocratie directe aux USA

Il y a bien 27 des 51 états des USA qui connaissent une forme de démocratie directe même si elle ne va pas aussi loin qu'en Suisse. La plupart de ces états connaissent l'initiative populaire, il n'y a généralement pas de sujets exclus et seuls quelques états imposent un nombre minimal de votants. La démocratie directe a été introduite dans la plupart de ces états au début du 20e siècle, souvent grâce à l'exemple suisse.

Au niveau local la démocratie directe est encore plus répandue qu'au niveau des états. Environ 70% des Américains vivent dans une ville ou un état où le référendum sur initiative populaire est prévu. Un nombre impressionant de référendums de tout genre ont lieu. Avant l'an 2.000 il y en a eu 19.000 au niveau des états et il y en a 10.000 par an au niveau local.. Par ailleurs, l'assemblée du peuple existe toujours au niveau communal dans quelques états, principalement ceux du Nord-Est des USA (« Open Town Meetings » ou OTM). Dans ces communes, l'OTM est l'autorité suprême.

IV. L'exemple de la Californie

La Californie n'est pas l'état qui connaît le plus grand nombre de référendums – c'est l'Oregon – mais cela ne l'empêche pas d'être l'exemple type de démocratie directe vu sa dimension et son poids économique. Les caractéristiques de la démocratie directe en Californie sont restées pratiquement inchangées depuis son introduction en 1912.

Contrairement aux initiatives populaires suisses, les initiatives populaires californiennes sont des « direct initiatives » : elles ne sont pas d'abord soumises au parlement mais immédiatement proposées à la population.

Ce point attire les critiques de personnes favorables à la démocratie directe : l'action du parlement, l'éventuelle formulation d'une proposition contraire, permet de mieux informer et de donner un choix plus large à la population. Contrairement encore à la Suisse, les initiatives populaires sont rapidement proposées au vote en Californie : si le nombre de signatures requis est obtenu en été par exemple, le vote peut déjà se faire au mois de novembre. En principe, un jour de vote est prévu tous les deux ans, exceptionnellement un second jour. Le temps de discussion et réflexion est ainsi plus bref qu'en Suisse où les initiatives populaires peuvent attendre des années avant d'être soumises à un référendum. Le fait qu'en Californie un très grand nombre de votes peut être prévu pour une seule journée fait aussi l'objet de critiques de la part de personnes favorables à la démocratie directe.

En Californie un nombre important de propositions de lois votées par la population – environ un tiers – sont ensuite invalidées par les Cours de Justice car en opposition avec la Constitution. Cette réalité n'est pas favorable à la démocratie : les citoyens douvent avoir le dernier mot ! Et ce qui est particulièrement négatif est le fait que les lois sont annulées après tout l'effort fourni pour obtenuir leur vote.

Tout comme en Suisse, les citoyens reçoivent à domicile – 3 à 4 semaines avant le jour du vote – un fascicule (« Ballot Pamphlet »). Il comporte l'essentiel de l'information concernant le sujet. On y trouve le texte complet de l'initiative populaire, un résumé, une analyse des conséquences sur le plan fiscal, les arguments des « pour » et des « contre » (les deux disposent du même espace dans le fascicule).

V. Le rôle de l'argent

Il existe des firmes qui – moyennant le payement d'environ un million de dollars – réunissent les signatures nécessaires. Beaucoup d'argent est dépensé en spots TV durant les campagnes liées aux référendums. Ce système est critiqué par les partisans de la démocratie directe qui estiment que la démocratie directe a été achetée par les grandes fortunes. Ici, une riposte est toute prête : en Californie et ailleurs beaucoup d'argent est dépensé aussi dans le cadre de la démocratie représentative et des tentatives de limiter les dépenses dans le domaine de la politique se heurtent à l'opposition des cours de justice. Elles jugent en général que dépenser de l'argent fait partie des libertés garanties par la constitution.

Différentes enquêtes montrent que ces dépenses n'influencent pas le résultat des votes.

Dans son étude « The populist paradox »(1999), la politologue Elisabeth Gerber examine systématiquement dans quelle mesure les « special interests » obtiennent gain de cause grâce à de grosses dépenses. Elle a analysé les apports d'argent de 168 initiatives populaires dans 8 états américains. Contrairement à ce que prétendent les critiques, les puissances économiques arrivent relativement peu à faire voter une loi de leur choix via un référendum populaire. Des initiatives soutenues financièrement par des citoyens sont acceptées deux fois plus souvent que des initiatives soutenues principalement par des groupes financiers et, en réalité, il y a très peu d'initiatives populaires entièrement soutenues par ces groupes. (pp.111-112) Et Gerber conclut : « La preuve par l'expérience permet de rejeter l'affirmation selon laquelle les groupes financiers achèteraient leur domination via la démocratie directe. »(p.138)

D'autres enquêtes confirment le travail de Gerber. Les politologues Donovan, Bowler, Mc Cuan et Fernandez (1998) ont observé que, si 40% de toutes les initiatives populaires de la période 1986 – 1996 ont été approuvées, seules 14% des initiatives populaires venant des riches « special interest » l'ont été. « Nos renseignements montrent qu'effectivement ces initiatives populaires sont difficilement acceptées et que l'argent dépensé par leurs partisans est effectivement en grande partie de l'argent jeté. » Une enquête de la politologue Anne Campbell au Colorado montre que, durant la période 1966 à 1994 (presque 3 décennies) une seule initiative populaire venant des « special interests » a été couronnée de succès (IRI 2005). Quand il s'agit de couler l'initiative populaire d'autres lobbies, par le lancement d'initiatives contraires, les lobbies économiques obtiennent des résultats.

Mais même si les « special interests » étaient les seuls capables de lancer une initiative populaire, les lecteurs restent plus chanceux que dans un système ne connaissant pas le référendum sur initiative populaire. Matsusaka (2004) fait la comparaison avec une famille où le père (= représentant du peuple) « propose » seul la sorte de pizza qui sera servie à table. Si la mère aussi (= « special interests ») peut proposer son choix et si ensuite tout le monde (les enfants aussi = tous les électeurs) peut voter, la situation des enfants ne risque en rien d'empirer, même si les enfants n'ont pas eu le droit de faire une proposition. L'option paternelle reste disponible mais si la mère a une meilleure idée elle a des chances d'être acceptée. « Ainsi nous voyons que si chacun des membres d'une famille a le droit de faire des propositions, ce droit est à l'avantage de la majorité. Cette conclusion reste la même si le droit de faire des propositions est réservé à certains membres de la famille (...). Tant que les propositions sont contrôlées par une élection à laquelle tous peuvent participer, la majorité ne peut être lésée que si la possibilité existe de convaincre les électeurs de voter contre leur propre intérêt ». (Matsusaka, 2004, p.12) Cette constatation de Matsusaka fait ressortir un point particulièrement important : de nombreux critiques de la démocratie directe sous-entendent que les citoyens peuvent facilement être convaincus de voter contre leurs propres convictions et intérêts. En réalité, il s'agit ici du raisonnement implicité qui se cache derrière le système purement représentatif : les politiciens sauraient mieux que les gens eux-mêmes ce qui est bon pour eux. Ce raisonnement est dangereux car il ouvre la voie à une dictature politique.

Il y a une autre manière d'appréhender les problèmes causés par le pouvoir de l'argent. Matsusaka a systématiquement comparé les résultats de référendums aux résultats de sondages d'opinion. Contrairement au lancement de campagnes préparant un référendum – qui absorbent dans la pratique américaine des millions de dollars – un sondage d'opinion peut être fait pour quelques milliers de dollars. Matsusaka a analysé une énorme quantité de données couvrant tout le 20e siècle et sa conclusion est : «  Pour chaque domaine de gouvernance que j'ai pu examiner, le référendum sur initiative populaire renforce la voie qui est préférée par la majorité de la population. Je n'ai trouvé aucune preuve de ce que la majorité de la population serait en désaccord avec les changements de gestion occasionnés par le référendum sur initiative populaire. » (Matsusaka, 2004, pp. xi-xii) (1) Question du trad. : comment font-ils pour éviter les pressions familiales ?